Politique d’expédition
1️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.frenchvision.fr est exploité par :
SUPER FRENCHY
SAS au capital de 25 000 €
RCS Montluçon : 828 820 662
Siège social :
Rue Pierre Sémard
Centre Commercial Intermarché
03100 Montluçon
Président : Damien Brunie
Email : contact@frenchvision.fr
Téléphone : 09 83 96 74 90
Le site est hébergé par la société
Shopify.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SUPER FRENCHY.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés comprennent :
-
lunettes de vue
-
lunettes de soleil
-
montures optiques
-
verres correcteurs
-
accessoires optiques
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le client passe commande via le site internet.
La validation de la commande constitue :
-
acceptation du prix
-
acceptation du produit
-
acceptation des CGV.
SUPER FRENCHY se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
-
de fraude
-
de litige antérieur
-
d’informations erronées.
ARTICLE 5 — PRODUITS PERSONNALISÉS
Les lunettes équipées de verres correcteurs sont considérées comme des produits personnalisés.
Conformément à
Article L221-28 du Code de la consommation
le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Sont notamment concernés :
-
lunettes montées à la vue
-
verres correcteurs fabriqués sur mesure.
Ces produits ne peuvent être ni repris ni remboursés sauf :
-
erreur de fabrication
-
non-conformité
-
défaut du produit.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable des informations transmises lors de la commande :
-
ordonnance
-
correction
-
écart pupillaire
-
choix des options
SUPER FRENCHY ne peut être tenue responsable d’une erreur provenant des données fournies par le client.
ARTICLE 7 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
SUPER FRENCHY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 100 € d’achat.
ARTICLE 8 — PAIEMENT
Les paiements sont sécurisés.
Moyens de paiement acceptés :
-
carte bancaire
-
Shopify Payments
-
paiement fractionné via
Alma
La commande est validée après confirmation du paiement.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
Les commandes sont expédiées via :
-
Colissimo
-
Mondial Relay
-
Point Relay
Les délais sont donnés à titre indicatif.
La responsabilité de SUPER FRENCHY ne saurait être engagée pour un retard imputable au transporteur.
ARTICLE 10 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de SUPER FRENCHY jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour les produits non personnalisés.
Les produits personnalisés (lunettes à la vue) sont exclus du droit de rétractation.
ARTICLE 12 — RETOURS
Les retours doivent être envoyés à :
SUPER FRENCHY
Rue Pierre Sémard
Centre Commercial Intermarché
03100 Montluçon
Les produits doivent être :
-
non utilisés
-
dans leur emballage d’origine.
ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
-
garantie légale de conformité
-
garantie des vices cachés.
Durée : 2 ans.
ARTICLE 14 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SUPER FRENCHY ne peut être tenue responsable :
-
des dommages indirects
-
d’une mauvaise utilisation
-
d’une erreur de prescription.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
SUPER FRENCHY ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :
-
catastrophe naturelle
-
grève
-
perturbation des transports.
ARTICLE 16 — PREUVE
Les registres informatiques de SUPER FRENCHY constituent preuve des transactions.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 18 — MÉDIATION
Le client peut recourir au médiateur :
AME CONSO
11 place Dauphine
75001 Paris
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2️⃣ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Les données collectées sur le site sont nécessaires pour :
-
gestion des commandes
-
relation client
-
obligations légales.
Conformément au
Règlement général sur la protection des données
le client dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
d’effacement
-
d’opposition
-
de portabilité.
Contact : contact@frenchvision.fr
Durée de conservation : 3 ans maximum.
3️⃣ POLITIQUE COOKIES
Le site utilise des cookies afin de :
-
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mesurer l’audience
-
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Conformément aux recommandations de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés
l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies.
Le consentement peut être retiré à tout moment.
4️⃣ MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site : SUPER FRENCHY
Directeur de publication : Damien Brunie
Siège social :
Rue Pierre Sémard
03100 Montluçon
Email : contact@frenchvision.fr
Hébergement :
Shopify
